REGLEMENT DU JEU CONCOURS PHOTOS
« LE LIN COTE NATURE »

Article 1 – ORGANISATEUR

Le GNIS, SIRET 775 65 7398 00019, dont le siège est situé à Paris (75001) 44 rue
du Louvre, organise du 15 juin au 15 juillet 2018 inclus, un jeu concours photos
intitulé « Le lin côté nature », selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Le Gnis est une personne morale de droit privé. C’est une interprofession sui generis
(statuts fixés par le décret 62-585 du 18 mai 1962), ayant pour objet de représenter
les différentes professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection,
la multiplication, la production, le commerce et l’utilisation des semences et des
plants, et d’étudier et de proposer toutes les mesures tendant à organiser la
production et la commercialisation desdits semences et plants. Elle assure la
promotion de la filière en France et à l’étranger. Son statut d’interprofession a été
reconnu au niveau européen le 19 juin 2014.

Article 2 – QUI PEUT PARTICIPER

Ce jeu concours est ouvert à toute personne physique résidant sur le territoire
français.
Ne peuvent pas participer le personnel du GNIS ainsi que les personnes directement
impliquées dans l’organisation du concours, la réalisation, la mise en œuvre, la
promotion et l’animation du concours.

Article 3 – COMMENT PARTICIPER

Les participants devront envoyer du 15 juin au 15 juillet 2018 minuit, via le site « le
lin côté nature » sur la page https://www.lelin-cotenature.fr/concoursphoto, une photo
prise par leur soin.
Les participants devront choisir une seule rubrique pour poster leur photo à savoir :
1° Le lin au jardin, en terrasse ou au balcon,
2° Le lin dans les champs et à la campagne.
Chaque participant ne peut concourir que dans une seule catégorie et une seule fois,
c’est-à-dire même nom, même prénom, même adresse électronique ou IP (Internet
Protocol), pendant la durée du concours. Tout participant ayant concouru dans
plusieurs catégories se verra automatiquement exclu de l’ensemble des catégories
dans lesquelles il aura participé.
Les participants devront remplir leur prénom, nom, adresse postale complète et
adresse mail. A tout moment, le participant est responsable de l’exactitude des
informations qu’il a communiquées.

Article 4 – SPECIFICITE DES PHOTOS

Les participants devront s’assurer lors de l’envoi de leur photo que les conditions
suivantes sont respectées :
– la photo devra comporter au moins une plante de lin ;
– la photo devra être au format jpeg et d’un poids maximum de 8Mo ;
– la photo devra être nette et exploitable dans le cadre du présent jeu ;
– le participant assure détenir les droits de la photo envoyée et y renoncer par la
simple participation au jeu concours ;
– si la photo représente des personnes (adultes ou enfants), le participant devra avoir
obtenu l’autorisation de ces personnes ou des parents des enfants afin de permettre
aux organisateurs du concours d’utiliser cette photo ;
– la photo ne devra pas porter atteinte, d’une quelconque manière, à toute personne
et ne pas constituer un outrage aux bonnes mœurs, une incitation à la réalisation de
certains crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine
ou à la violence. De même, les photos de personnes nues ou en partie dénudées ne
sont pas autorisées ;
– les photos feront l’objet d’une modération : l’organisateur se réserve le droit de
refuser toute photo ne répondant pas aux critères de ce présent règlement ;
– en s’inscrivant au concours, chaque participant accepte que sa photo puisse être
diffusée et utilisée librement sur tous supports numériques du GNIS, les pages
Facebook du GNIS, les réseaux sociaux, la presse et tous supports « papier » dans
le cadre de sa communication sur le lin et sur le site « le lin côté nature »
(https://www.lelin-cotenature.fr).

Article 5 – DOTATIONS ET MODES DE SELECTION DES GAGNANTS

Le GNIS présentera au jury, mis en place par les soins de l’organisateur du
concours, les photos effectuées dans le cadre du présent règlement.
Tout auteur d’une photo nette et validée pour une « scène » correspondant bien à la
rubrique choisie, recevra gratuitement un sachet de graines de lin sans valeur
commerciale, le lot n’étant pas dans le commerce.
Pour chaque rubrique, un jury choisira 3 photos de 3 participants différents selon les
critères d’esthétisme, d’originalité et d’intérêt de la photo et décernera le prix du jury.
Les résultats seront mis en ligne sur le site « le lin côté nature » (http://www.lelin-
cotenature.fr) dans les 45 jours (hors week-end et jours fériés). Les gagnants seront
informés au même moment par mail.

Les 6 photos des 6 lauréats seront présentées sur le site « le lin côté nature ».
Le jury est souverain et ses décisions ne sauraient souffrir d’aucune contestation.
Chaque gagnant du prix du jury, soit 6 personnes (3 par rubrique), recevra, à
l’adresse postale indiquée lors de leur participation, avant le 31 octobre 2018, un
poncho en lin d’une valeur commerciale d’environ 35 €.
Les dotations ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une
quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement
partiel ou total.

Article 6 – LIMITATION DE RESPONSABILITES

La responsabilité du GNIS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel
dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu concours, lié aux
caractéristiques même d’Internet ; dans ce cas, les participants ne pourront
prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Le GNIS dégage
toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle
de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système des participants, à
leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux
conséquences pouvant en découler.
L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi des ponchos à une
adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si le poncho n’a pu être livré à
son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de
l’organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, retour
par la Poste pour motifs divers tels que « destinataire non identifié », « boîte aux
lettres non accessible », « parti sans laisser d’adresse », « n’habite plus à l’adresse
indiquée » etc.), le poncho restera définitivement la propriété de l’organisateur.
L’organisateur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation ou de la non-
utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.
En outre, la responsabilité du GNIS ne pourra en aucun cas être retenue pour des
problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
Les réseaux sociaux ne sont en aucun cas impliqués dans l’organisation et la
promotion de ce jeu concours. En conséquence, leur responsabilité ne pourra être
engagée en cas de réclamation.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES

Les informations personnelles mentionnées à l’article 3 du présent règlement sont
utilisées par le GNIS à la seule fin du jeu concours.

Il est rappelé que pour participer au jeu-concours, les joueurs doivent
nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom,
prénom, adresse postale…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées
dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur
participation, à l’attribution et à l’acheminement des lots. Ces informations sont
destinées à l’organisateur et pourront être transmises à ses prestataires techniques
et à un prestataire assurant l’envoi des lots.
Les données ne seront ni vendues, ni cédées à d’autres tiers de quelque manière
que ce soit.
Le GNIS ne traitera ou n’utilisera les données personnelles des participants que dans
la mesure où cela est nécessaire au jeu concours. Il veille par ailleurs à ne pas
transférer ces données hors de l’Union Européenne. A cet égard, le GNIS s’engage à
respecter et à faire respecter par les prestataires la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le
règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016
applicable à compter du 25 mai 2018 (règlement général sur la protection des
données).
Les gagnants autorisent expressément l’organisateur à reproduire et à publier
gracieusement sur les documents d’information écrits ou sous forme dématérialisée,
liés au présent jeu concours, l’identité des gagnants, à savoir les initiales de leur
nom, leur prénom ainsi que le code postal de leur lieu d’habitation (commune).
Cette autorisation de conservation des informations recueillies pour tous les
participants et de diffusion des informations concernant les gagnants est valable
pendant 6 mois à compter de l’annonce des gagnants.
Tout participant au jeu concours dispose d’un droit d’accès, de rectification et de
suppression des données le concernant sur simple demande écrite à l’adresse
suivante : GNIS – 137, rue des Fusillés – BP 715 – 59657 VILLENEUVE D’ASCQ
CEDEX. Si le joueur s’oppose au recueil des informations lors de leur collecte pour
participer au jeu concours, il ne pourra pas être considéré comme un participant du
jeu.

Article 8 – ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation à ce jeu concours implique l’acceptation totale et sans réserve du
présent règlement.
Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation
et de l’attribution éventuelle d’un des lots. Si le lot a déjà été remis audit participant,
celui-ci s’engage à le remettre à l’organisateur dans les huit jours qui suivent la
notification de l’annulation automatique.
Ce règlement est disponible en téléchargement pendant toute la durée du jeu sur le
site www.lelin-cotenature.fr au niveau de la rubrique consacrée au jeu-concours.

L’organisateur se réserve le droit sans réserve de modérer a posteriori et de ne pas
valider, voire exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas
une des conditions du présent règlement.
Aucune information ne sera donnée par téléphone.
Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse entraînera
automatiquement l’élimination du participant. L’organisateur se réserve le droit de
contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants.

Article 9 – RESERVE

L’organisateur ne saurait être tenu responsable si, pour des raisons indépendantes
de sa volonté, le présent jeu concours devait être modifié, reporté ou annulé
partiellement ou totalement. Sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune
réparation ne pourrait lui être demandée.
L’organisateur se réserve le droit d’invalider à tout moment et sans préavis la
participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.

Article 10 – FRAUDES

Le GNIS pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s’il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Il se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes de Paris les auteurs de ces fraudes.
Le GNIS ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis
des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou
des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque
participant devant participer au jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l’élimination du participant.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le jeu-concours s’adresser à
l’organisateur.

Article 11 – CAS DE FORCE MAJEURE

L’organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et/ou si les circonstances
l’exigent, il était amené à annuler le jeu-concours.

Article 12 – LITIGES

Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu-concours
doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : GNIS – 137, rue des
Fusillés – BP 715 – 59657 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX.
Ces contestations doivent parvenir, par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans les 90 jours après la date limite de participation au jeu-concours telle
qu’indiquée au présent règlement.
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou
de l’exécution de ce règlement. En cas de désaccord persistant et à défaut d’accord
amiable, le litige pourra être soumis au Tribunal compétent de Paris, auquel
compétence exclusive est attribuée.
Le participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter
sans réserve et de s’y conformer, dès lors qu’il participe au jeu-concours.
Le participant accepte le recueil de ses données personnelles pour la finalité du jeu
concours.